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L’Atteinte au droit d’auteur par le droit de la concurrence
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
12 octobre 2011
Par une ordonnance de référé en date du 5 septembre 2011, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, a débouté la société Universal Music France de ses demandes tendant à interdire à la société Blogmusik, qui exploite le service Deezer, d’exploiter les phonogrammes de son catalogue.
En effet, le Tribunal considère que le fait, pour la société Universal qui est en position dominante sur le marché français de la musique en ligne, de ne pas accepter de fournir son catalogue constitue à lui seul un abus de position dominante car le refus porte sur un produit qui est objectivement nécessaire pour exercer une concurrence efficace sur le marché, qu’il est susceptible de conduire à l’élimination d’une concurrence effective sur le marché et qu’il est susceptible de léser le consommateur.