Le juge de la mise en état peut ordonner les mesures prévues pour le droit d’information avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon

Dans un arrêt 13 décembre 2011 (pourvoi n°10-28.088), la Cour de cassation a eu à se prononcer pour la première fois sur l’application de L 716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et met fin aux discordances qui ont pu exister sur les conditions d’application de cet article.

Rappelons que selon l’article L 716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle la juridiction saisie peut ordonner la production de tous documents ou informations détenus ou toute personne trouvée en possession de produits contrefaisants afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur. L’article prévoit que les documents portent notamment sur les noms et adresses des producteurs, fabricants et fournisseurs, les quantités produites, livrées et commandées.

Un titulaire de marques a assigné les sociétés PUMA en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.

Le titulaire des marques a demandé au juge de la mise en état la production de documents comptables. Il a été fait droit à cette demande.

Les sociétés PUMA ont formé un recours qui a été déclaré irrecevable. Elles ont alors formé un pourvoi en cassation en soulevant notamment le fait que les mesures prévues par l’article L.716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle ne peuvent être ordonnées qu’après une décision ayant constaté la matérialité de la contrefaçon ou encore une atteinte disproportionnée au secret des affaires.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que les dispositions de l’article L 716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle permettent au juge de la mise en état d’ordonner les mesures qu’il prévoit, avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon.