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Le nouveau durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail
Droit social
26 décembre 2011
A compter du 1er janvier 2013, l’exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail et de révocation du mandat social sera plafonnée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. D’ici là, l’exonération reste plafonnée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
L’article 14 de la loi réduit le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient certaines indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI.
Cette limite d’exonération est abaissée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors qu’elle aurait dû être fixée à trois fois ce plafond à compter du 1er janvier 2012 en vertu de la LFSS pour 2011. L’article L 242-1 du CSS est modifié en conséquence. Cependant l’article 14 de la loi ménage, tout comme la LFSS pour 2011, un régime transitoire applicable en 2012, le régime définitif étant prévu pour s’appliquer à compter de 2013.
Le régime de ces indemnités au regard de l’impôt sur le revenu demeure en revanche inchangé.
Les dispositions relatives à la CSG et à la CRDS ne sont pas modifiées.
Il en est de même de la disposition selon laquelle toutes les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1 091 160 € en 2012) sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations et contributions sociales.