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Le refus d’enregistrer la marque “Normindia” attestant d’une provenance géographique
Veille juridique
3 janvier 2023
CA Paris, 17 décembre 2021, RG n°21/01247
Le Directeur de l’INPI a rejeté l’enregistrement du signe verbal « Normindia » pour désigner des boissons alcoolisées.
Saisie d’un recours, la Cour d’appel a confirmé la décision du Directeur de l’INPI. Elle juge que la marque « Normindia » est déceptive et porte atteinte aux IGP antérieures « Cidre de Normandie », « Cidre Normand », « Eau-de-vie de Normandie », « Eau-de-vie de poiré de Normandie » et « Pommeau de Normandie ».
La Cour a fait application de l’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2019, qui prohibait l’enregistrement des marques susceptibles de tromper le public sur la provenance géographique du produit.
La Cour d’appel retient que les produits sont comparables, et que le signe « présente une forte similitude, tant visuelle et phonétique qu’intellectuelle, avec la Normandie et constitue une imitation, ou à tout le moins une évocation, de cette région française, à laquelle se réfèrent les IGP en cause ».
En outre, il est également jugé que le signe « Normindia » est de nature à tromper le public sur la provenance géographique, dans la mesure où il peut être appliqué à des produits d’une autre région que la Normandie.
Rappelons que depuis la réforme de 2019, les atteintes aux IGP et AOP sont désormais des motifs absolus de refus d’enregistrement d’une marque.