Le sens caché des transactions post licenciement pour faute grave : le début d’une nouvelle source de contentieux

La Cour considère désormais qu’un employeur qui verse une indemnité transactionnelle à un salarié après un licenciement pour faute grave renonce nécessairement à la qualification de faute grave. Elle en déduit que l’indemnité transactionnelle comporte nécessairement l’indemnité de préavis.

Pourtant dans cette espèce, le salarié ne réclamait aucune indemnité de préavis, mais uniquement une indemnité pour préjudice subi du fait de son licenciement. Quant à l’employeur, il avait pris la peine de préciser que la faute grave était privative de préavis, et que l’indemnité transactionnelle avait uniquement pour contrepartie la renonciation du salarié à saisir le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement ou la gravité de la faute.

L’incidence pour l’employeur est importante, puisque cela autorise l’URSSAF à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales la fraction de l’indemnité transactionnelle correspondant au salaire qu’aurait perçu le salarié pendant le préavis auquel il aurait pu prétendre en cas de licenciement pour faute simple.

La solution pour éviter cet assujettissement pourrait consister à exiger du salarié une renonciation à exécuter son préavis, seuls cas où le salarié perd son droit à une indemnité de préavis. Cette solution suppose néanmoins d’être en mesure de démontrer en cas de contrôle que le salarié avait une raison substantielle d’y renoncer…

Reste à savoir si la solution retenue par cet arrêt sera généralisée à l’avenir ? Sera-elle étendue aux transactions post licenciement pour faute lourde ? Aux indemnités de congés payés ? Aux salaires non versés pendant la période de la mise à pied à titre conservatoire antérieure au licenciement pour grave ou lourde ?

En outre cet arrêt pose un autre problème, dès lors que l’indemnité transactionnelle comporte nécessairement l’indemnité de préavis, quid du cas où celle-ci est inférieure à l’indemnité compensatrice de préavis ? Cela risquerait de remettre en cause la validité même de la transaction…

L’avenir recommande donc d’être prudent et attentif aux nouveaux arrêts que pourrait rendre la Cour de cassation sur point.

Cass. 2ème civ. 20 septembre 2012, n°11-22916