Les conventions de forfait-jours « sauvées » par la loi travail : sécurisation et mise en place d’un « droit à la déconnexion » – Un « droit à la déconnexion », renforcé pour les salariés en forfait-jours

L’article 55 de la loi Travail instaure un « droit à la déconnexion » au profit des salariés pour « assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».

Les modalités de ce droit sont à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à compter du 1er janvier 2017. Cela vise donc les sociétés ayant un délégué syndical ou un délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’objet de la négociation vise plus précisément les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, ainsi que la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, cependant la loi laisse une grande liberté quant au contenu de l’accord et aux mesures prises par les employeurs pour garantir ce droit.

Si aucun accord n’est conclu dans ce cadre, l’employeur doit adopter une charte, après avis du Comité d’entreprise ou, à défaut, des Délégués du personnel, qui devra définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoir la mise en œuvre, pour les cadres et les non-cadres, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

En outre, dans toutes les sociétés, quelle qu’en soit la taille, le « droit à la déconnexion » est renforcé pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours.

Lorsque la Convention collective ne prévoit rien à ce sujet, l’employeur en définit unilatéralement les modalités qu’il communique par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ces modalités doivent être conformes à la charte sur la régulation de l’utilisation des outils numériques.

En conséquence, en l’absence de dispositions conventionnelles sur le droit à la déconnexion, ce qui est souvent le cas, cela peut prendre la forme d’une note d’information, adressée à tous les salariés ayant une convention de forfait-jours, ce qui s’ajoute bien entendu au respect des obligations.