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Les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
13 avril 2015
Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s’appliquent pas en cas de cession d’un fonds de commerce.
En l’espèce, à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce, le cessionnaire conteste les modalités conventionnelles d’évaluation du solde du stock résultant d’un inventaire et refuse d’en régler le prix.
Après la mise en liquidation judiciaire du cédant, le liquidateur assigne le cessionnaire en paiement de ce prix.
La cour d’appel condamne le cessionnaire, au visa de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatif aux délais de paiement entre professionnels, à payer une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur le solde du prix du stock.
La Chambre commerciale, saisie d’un pourvoi du cessionnaire, censure l’arrêt d’appel.
En effet, le champ d’application de l’article L. 441-6 du Code commerce est réduit aux seuls « producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur ».
Dès lors, les dispositions de l’article précité ne peuvent s’appliquer aux litiges ne se rapportant pas à ces entités, comme dans le cadre d’une cession d’actions (CA Paris, 17 fév. 2010, n°08/06814) ou d’un contrat de louage d’ouvrage (CA Toulouse, 16 janvier 2012, n°10/05786).