Les « playlists » musicales gratuites en « streaming » sur internet sanctionnées par la Cour de Cassation

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2012 sanctionnant pénalement les personnes physiques ayant participé à la conception et à l’exploitation du site internet « radioblog.fr », dont le principe était, d’une part, la mise à disposition du public depuis le site internet de phonogrammes pour écoute libre en streaming avec possibilité de composer des playlists et, d’autre part, la mise à disposition du public d’un logiciel destiné à permettre aux internautes de mettre à disposition du public des phonogramme protégés, seuls ou par playlists, depuis leur propre sites ou blogs, et ce à titre gratuit et sans autorisation des ayants-droits.

La Cour de Cassation rappelle que « tout service de communication au public en ligne d’œuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d’un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle ».

C’est donc à la fois la mise à disposition du public gratuite en streaming d’œuvres protégées sans l’autorisation des ayants-droits qu’elle sanctionne et la mise à disposition du public d’un logiciel permettant aux internautes cette mise à disposition.

Il convient de relever que la Cour a rejeté l’argumentation des prévenus, qui invoquaient la qualité d’hébergeur et donc le bénéfice des dispositions de l’article 6-I de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatif au régime spécifique et atténué de responsabilité des hébergeurs.

La Cour de cassation a notamment confirmé la fermeture à titre définitif de la société exploitant le site internet et le logiciel litigieux ainsi que la condamnation des prévenus à la peine de neuf mois d’emprisonnement avec sursis, la confiscation des sommes figurant au crédit des compte de la société et le versement aux ayants-droits d’une somme globale de plus de 1,2 millions d’euros à titre de dommages et intérêts.

Si cette décision sanctionne, à notre connaissance pour la première fois en France, le streaming en matière d’œuvres musicales, elle ouvre la voie aux ayants-droits d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, eux-aussi affectés par la pratique du streaming, qui a toutefois reçu un coup d’arrêt depuis la condamnation pénale aux Etats-Unis le 19 janvier 2012 des exploitants du site « megaupload.com ».