Les règles de compétence internationale des juridictions en matière de responsabilité des produits défectueux

Dans un arrêt du 16 janvier 2014 (n° C-45/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5 § 3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un fabricant du fait d’un produit défectueux, afin d’identifier le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage et les tribunaux compétents dans l’hypothèse d’une action sur ce fondement.

En espèce, un résident autrichien est victime d’une chute à vélo en Allemagne. Il engage une action sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux à l’encontre du fabricant qui est une société allemande et ce, devant la juridiction autrichienne.

Pour justifier la compétence de la juridiction autrichienne, la victime se prévaut de l’article 5 §3 du règlement n°44/2001 qui dispose qu’« une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

La victime considère que le lieu de l’événement causal à l’origine de son dommage se trouve en Autriche qui est le lieu de la mise en circulation du vélo.

Le fabricant conteste cette compétence et fait valoir que l’événement causal à l’origine du dommage se trouve en Allemagne aux motifs que :

– le processus de fabrication du produit litigieux a eu lieu Allemagne ;

– et que le produit aurait été expédié du siège de l’entreprise.

Les juridictions du fond saisies de l’action intentée par la victime ont décliné leur compétence internationale tant en première instance qu’en appel.

La juridiction de renvoi, saisie d’un recours en révision, a décidé de surseoir à statuer et de saisir la CJUE afin qu’elle clarifie la notion de lieu de l’événement causal en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Dans cet arrêt, la CJUE indique qu’en cas de mise en cause de la responsabilité du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal est le lieu de fabrication du produit en cause, soit en espèce, le territoire allemand.