L’expérimentation des CDD à objet défini est prolongée jusqu’au 26 juin 2014

Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 art. 123 (JO 23 p. 12235)

Rappelons que le CDD à objet défini est un CDD sans terme précis pouvant être conclu avec des ingénieurs et cadres pour la réalisation d’un objet défini d’une durée prévisible comprise entre 18 et 36 mois. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche étendu le permettant.

Ces contrats ont été institués à titre expérimental par l’article 6 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 pour une durée de 5 années courant à compter de sa publication, c’est-à-dire du 26 juin 2008 au 26 juin 2013.

Depuis le 27 juin 2013, il ne pouvait donc plus être recouru à ces contrats.

L’article 123 de la loi du 22 juillet 2013 vient, tardivement, autoriser la poursuite de l’expérimentation pour une année supplémentaire, les contrats à objet défini étant institués non plus pour une durée de 5 années, mais pour une durée de 6 années à compter de la publication de la loi du 25 juin 2008.

Autrement dit, des contrats à objet défini pourront être conclus jusqu’au 26 juin 2014 inclus.