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L’internet et la compétence judiciaire en matière d’atteinte aux droits de la personnalité
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
7 décembre 2011
A l’occasion de deux affaires jointes concernant une atteinte au droit à la vie privée, la CJUE, en répondant à plusieurs questions préjudicielles, a précisé les règles de compétence des juridictions des Etats membres (arrêt du 25 octobre 2011, affaire C-161/10).
La Cour fait état des règles classiques en la matière que sont le lieu du domicile du défendeur (l’émetteur du contenu) ou le territoire sur lequel le contenu litigieux est accessible. Dans ce second cas le préjudice réparable par la juridiction saisie d’un Etat membre ne peut être réparé que pour le dommage causé dans ce seul Etat.
La Cour ajoute un troisième chef de compétence : celui de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre des intérêts de l’émetteur des contenus.
Peu importe dès lors que le contenu soit édité par une personne établie dans un autre Etat et dans une langue différente comme en l’espèce.
Dans une telle hypothèse, la réparation peut être demandée au titre de l’ensemble du préjudice subi.