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L’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre d’une altercation entre salariés (Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17-17.985)
Veille juridique
14 janvier 2019
Par un arrêt du 25 novembre 2015 (Cass. Soc., n°14-24.444), la jurisprudence avait assoupli sa position en matière d’obligation de sécurité en abandonnant le caractère automatique de la responsabilité de l’employeur en cas de violences physiques ou morales exercées par un salarié sur un autre. Désormais, les juges prennent en compte les mesures mises en place par l’employeur pour protéger les salariés pour apprécier le respect de l’obligation de sécurité.
Ce qui a été confirmé par un arrêt du 17 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-17.985). En l’espèce, suite à une altercation entre deux salariés, l’employeur avait organisé une réunion en leur présence pour résoudre la situation au cours de laquelle l’un des salariés s’était excusé auprès de l’autre. L’employeur avait également organisé des réunions périodiques entre les salariés des différents services pour faciliter la communication entre eux.
La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes et retenu la responsabilité de l’employeur en considérant que l’employeur n’avait pris aucune mesure concrète et suffisante pour éviter le renouvellement d’un accident entre les salariés alors qu’il avait connaissance des répercussions du premier litige sur la santé du salarié et de la forte incompatibilité entre les salariés.
Il est intéressant de relever que, malgré l’assouplissement de l’obligation de sécurité qui permet à l’employeur de pouvoir écarter sa responsabilité s’il démontre avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, la jurisprudence apprécie très strictement les mesures prises et exige que celles-ci soient concrètes et suffisantes au vu de la situation. Une application de ces mesures au cas par cas s’impose donc à l’employeur qui doit être vigilant, les choisir et les adapter à chaque situation concrète pour éviter d’engager sa responsabilité.