Loi d’orientation et de programmation de la justice – Mai 2023

Inspirés par les Etats généraux de la justice lancés en octobre 2021, les projets de loi d’orientation et de programmation de la justice ainsi que ceux portant sur le statut de la magistrature ont été présentés par le garde des Sceaux, ce mercredi 3 mai, en conseil des ministres.

L’ambition affichée est de simplifier la procédure pénale.

La réforme affecte notamment le recours aux contractuels (1.) mais aussi la procédure pénale (2.).

1. Les attachés de justice appelés à renforcer « l’équipe juridictionnelle » autour du magistrat

L’article 11 du projet de loi entend renforcer l’équipe juridictionnelle gravitant autour du magistrat en créant le poste d’attaché de justice.

Les attachés de justice seraient soit fonctionnaires soit contractuels et rempliraient des fonctions « incluant l’aide à la décision, la recherche de jurisprudence, la rédaction de notes de synthèse, le soutien aux politiques publiques et partenariales et même l’établissement de diverses réquisitions en matière pénale »[1].

2. Les modifications envisagées de la procédure pénale

• La codification à droit constant du code de procédure pénale

La loi d’orientation et de programmation pour la justice propose d’habiliter le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale par voie d’ordonnances, à l’instar de la procédure d’adoption du code de justice pénale des mineurs.

La finalité de cette codification à droit constant est ainsi de réécrire, regrouper et réorganiser les différentes dispositions du code de procédure pénale afin de les moderniser.

• Réforme du statut de témoin assisté et ajustements procéduraux

Le projet de loi inclut notamment une réforme du statut de témoin assisté pour lequel de nouveaux droits, dont celui d’un droit d’appel, sont attendus. Il serait également en mesure de solliciter des contre-expertises et se verrait notifier davantage d’actes par le juge d’instruction.

Le garde des Sceaux souhaite également permettre une plus large utilisation de la procédure de Comparution à Délai Différé permettant aux procureurs de soumettre le mis en cause à des mesures de surveillance et de contrôle, par le juge des libertés et de la détention, tout en poursuivant l’enquête pendant une durée maximum de quatre mois.

Il est également prévu une modification du régime des perquisitions domiciliaires de nuit, lesquelles pourraient désormais s’effectuer pour les crimes de droit commun, sur autorisation du juge des libertés et de la détention dès lors qu’il existerait un « risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou qu’il y a un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ».

La loi d’orientation envisage, par ailleurs, d’étendre les techniques spéciales d’enquête pour permettre l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisations et de captations de sons et d’images.

Enfin, en matière de travaux d’intérêt général, la loi d’orientation et de programmation envisage de généraliser la possibilité de faire appel aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

• Les dispositions relatives l’indemnisation des victimes

Le projet de loi prévoit un élargissement du champ des infractions permettant la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Le projet de loi entend élargir l’indemnisation prévue sous conditions de ressources notamment aux infractions de chantage, d’abus de faiblesse et d’étendre l’indemnisation aux violations de domicile avec exigence de situation matérielle grave mais sans condition de ressources.

Il est également prévu l’ouverture d’un guichet unique. L’objectif affiché est d’accompagner dans de meilleures conditions les victimes et leurs familles dans leurs les démarches et procédures.  

***

Le Sénat examinera prochainement ce projet de loi.  

Un autre volet concerne la procédure civile avec la valorisation des règlements amiables des différends.

---

[1] Discours du 27/02/23 – M. DUPOND-MORETTI