Loi Macron n°2015 – 990 du 6 août 2015 – Epargne salariale

La loi Macron conditionne la mise en place d’un régime de participation à un effectif d’au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (cette disposition est applicable dès l’entrée en vigueur de la loi, soit le 8 août 2015).

Pour les entreprises bénéficiant d’un accord d’intéressement, atteignant ou franchissant le seuil de 50 salariés, l’obligation de mettre en place une participation ne s’appliquera qu’à partir du 3e exercice clos suivant le franchissement de ce seuil.

Actuellement, lorsqu’un salarié bénéficie d’un intéressement, celui-ci lui est versé même en cas d’absence de réponse sous 15 jours. Or, à compter du 1er janvier 2016, ces sommes seront directement placées sur un plan d’épargne à défaut de réponse du salarié sur l’affectation des sommes.

Quant au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), la loi Macron a procédé à la suppression de la contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse de 8,2 % à la charge de l’employeur sur l’abondement dépassant 2 300 euros par an et par salarié.

Ces nouvelles règles sont applicables aux droits à intéressement et participation des salariés attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi. Elles devront donc majoritairement s’appliquer en 2016.