Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 – Licenciement économique

Les entreprises tenues d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourront fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements par accord collectif ou par document unilatéral.

Dans ce dernier cas, le périmètre ne pourra être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements concernés par lesdits licenciements.

Les « petits » licenciements collectifs, soit les licenciements de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, ne sont plus soumis à l’obligation d’information préalable de l’administration.

De plus, concernant les possibilités de reclassement à l’étranger, il appartient désormais aux salariés dont le licenciement est envisagé, de demander à leur employeur de recevoir des offres de reclassement dans les établissements du Groupe auquel appartient l’entreprise, situés à l’étranger.

Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées dès la publication de la loi.