Loi Olympique

Entre le 26 juillet et le 11 août 2024 pour les Jeux olympiques et du 28 août au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques, Paris accueillera 15 000 athlètes. L’organisation est discutée au Parlement depuis 2017.

En effet, après la loi du 26 mars 2018 portant sur l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, le ministre des Sports a déposé le 22 décembre 2022 un nouveau projet de loi visant à adapter le droit français en vue de l’accueil de l’événement.

Placé sous la procédure accélérée, le projet de loi fera l’objet d’une seule lecture dans chaque Chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire.

Adopté le 31 janvier par le Sénat, la loi sera examinée par l’assemblée nationale le 21 mars 2023.

Si ce projet de loi entend prendre en compte les enjeux liés à la santé des athlètes (1.), il y est avant tout question de sécurité. La mesure phare de ce texte concerne l’utilisation de caméras intelligentes (2.), le volet sécuritaire étant par ailleurs complété par d’autres dispositions (3.). A ce stade les interrogations concernant la gestion, par les forces de l’ordre et les juridictions de l’augmentation de l’activité judiciaire n’ont pas encore été levées (4.).

Les Jeux olympiques sont un challenge sportif – ils seront un défi juridique que nous devons anticiper !

1. Les mesures relatives à la santé des athlètes

Centre de santé – Le projet de loi entend adapter le système d’offre de soins et de premiers secours aux athlètes par le biais d’un centre de santé installé dans le village olympique et paralympique.

Relevons que les professionnels de la santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, pourront y exercer et prendre en charge les délégations sur les sites de compétition.

Dopage – Conformément aux exigences du Comité international olympique (CIO), le texte prévoit d’autoriser temporairement de nouvelles techniques d’analyse.

L’on y retrouve l’examen de caractéristiques génétiques permettant de rechercher une mutation génétique d’un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite, une administration de sang homologue, une manipulation génétique susceptible de modifier les caractéristiques somatiques afin d’améliorer la performance (article 4 du projet de loi).

Le Laboratoire antidopage français pourra ainsi procéder à des tests afin de détecter des marqueurs non-codants et codants, à partir des échantillons prélevés auprès des athlètes (Pierre Januel, Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques, Dalloz actualité 27 janvier 2023).

Une facilitation des échanges entre le service de renseignement Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – service de renseignements placé sous l’autorité du ministère de l’Economie et des Finances) et l’Agence française de lutte contre le dopage y est inscrite.

La volonté de fluidifier les échanges entre les services de l’Etat dans la lutte anti-dopage se retrouve également dans la coordination des forces de sécurité.

La création du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS), récemment inauguré au sein de la préfecture de police de Paris répond à cette logique. Relevons à cet égard que le préfet de police est présenté comme étant l’unique responsable de l’ordre public en Ile-de-France durant les jeux olympiques.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l’instauration d’un système de vidéosurveillance augmenté par une intelligence artificielle, destiné à appuyer les forces de sécurité.

2. L’adoption des caméras intelligentes

Intelligence artificielle – Le projet de loi axe l’essentiel de son contenu sur l’élaboration d’un système de vidéoprotection déployé sur la voie publique dont le traitement est opéré par une intelligence artificielle.

Ce dispositif est expérimental et vise notamment à assurer la sécurité des manifestations sportives. La mise en place de ces caméras augmentées dont le traitement des images est effectué par une intelligence artificielle, permettra de repérer en temps réel des situations prédéterminées dans les lieux accueillants ces événements ou à leurs abords.

Par leur ampleur et leurs circonstances, les Jeux olympiques sont particulièrement exposés à des risques d’actes terroristes ou d’atteintes grave à la sécurité des personnes. 

Habituellement, les images de drones et vidéoprotection sont visionnées par des agents spécialement désignés. Le traitement en temps réel de l’intégralité des images captées étant humainement impossible, la mise en place d’une vidéoprotection par intelligence artificielle répondrait ainsi à un besoin opérationnel des forces de l’ordre (Fabrice MATTALIA, JCP n°4, 30 janvier 2023, Expérimentation de caméras intelligentes pour les JO de 2024 : quel encadrement juridique ?).

Le traitement de ces images permettrait, en outre, d’élaborer des analyses statistiques et d’améliorer la gestion des lieux à forte densité.

L’apport de cette technologie serait de signaler aux agents habilités les situations attentatoires à l’ordre public. Ceux-ci prendraient alors le relais en décidant des suites à donner.

Contrôle de la CNIL – La Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés (CNIL) considère qu’il est indispensable que la mise en œuvre d’un tel dispositif s’opère dans un premier temps sous la forme d’une expérimentation, eu égard aux enjeux nouveaux et substantiels qu’il soulève en matière de vie privée.

Les traitements par intelligence artificielle nécessiteront au préalable une autorisation par décret pris après avis de la CNIL. Par la suite, ils feront l’objet d’un arrêté préfectoral pour chaque évènement où leur utilisation est envisagée.

Le système « intelligent » ne pourra en aucun cas produire une décision individuelle ou un acte de poursuite à l’issue de la captation des images. Par ailleurs, aucune donnée biométrique ne serait utilisée afin d’éviter les techniques de reconnaissance faciale (Fabrice MATTALIA, JCP n°4, 30 janvier 2023, Expérimentation de caméras intelligentes pour les JO de 2024 : quel encadrement juridique ?).

Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, la CNIL contrôlera la légalité des dispositifs et supervisera le déploiement du dispositif. Elle recommande également l’élaboration d’une analyse d’impact relative à la protection des données (CNIL, délib. n° 2022-118, 8 déc. 2022, portant avis sur un projet de loi portant sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n° 22017438)), la pseudonymisation ou le floutage d’images ainsi que l’encadrement du recours aux prestataires tiers.

Enfin, la CNIL relève que l’ensemble des droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement s’appliqueront (Fabrice MATTALIA, JCP n°4, 30 janvier 2023, Expérimentation de caméras intelligentes pour les JO de 2024 : quel encadrement juridique ?).

Validation du Conseil d’Etat – Le 15 décembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que ce dispositif faisait l’objet de limites spatio-temporelles et d’un encadrement juridique destinés à assurer un équilibre entre l’impératif sécuritaire que présentent ces manifestations d’ampleur et la préservation des libertés et droits fondamentaux (CE, avis, 15 déc. 2022, n° 406383).

Le Conseil d’état a également rappelé la nécessité de l’encadrement continu opéré par la CNIL dans la mise en œuvre du dispositif, tant en amont par le biais d’un avis préalable au décret posant le cadre général, qu’en aval en exerçant un contrôle pendant toute la durée de l’expérimentation (Pierre Januel, Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques, Dalloz actualité 27 janvier 2023).

Au-delà de cette disposition majeure, d’autres mesures viennent compléter le volet sécuritaire du projet de loi olympique.

3. Le renforcement de la sécurité dans les enceintes sportives

Billets – Afin d’éviter une réitération des incidents ayant eu lieu lors de la finale de la ligue des champions de football au Stade de France en mai 2022, les sénateurs sollicitent la délivrance de billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables par les organisateurs pour les manifestations sportives les plus importantes.

Palpations de sécurité – Outre un renforcement des contrôles pour les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration, le projet de loi prévoit que les palpations de sécurité dans les enceintes sportives pourront être réalisées par des scanners corporels.

Le recours au scanner corporel ne se fera qu’avec le consentement des personnes contrôlées qui, en cas de refus, seront soumises à un autre dispositif de contrôle.

Intrusions sur les terrains – Des peines plus importantes ont été prévues en la matière. Ainsi,  le recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade est envisagé ainsi que l’augmentation du montant de l’amende à 3 750 euros en cas d’intrusion dans les enceintes sportives.

Ces dispositions diverses devront s’accompagner d’une augmentation des moyens alloués au recrutement d’agent de sécurité, de forces de l’ordre ou encore de magistrats.

4. Le défi du recrutement posé par l’organisation des Jeux olympiques

Agents de sécurité – Selon la préfecture, les scanners corporels évoqués plus haut dans cette newsletter sont un moyen, de fluidifier et d’augmenter la fiabilité des contrôles, habituellement réalisés via des palpations de sécurité. Ce secteur de la sécurité privée est en proie à des difficultés majeures de recrutement.

Le 11 janvier 2023, la Cour des comptes a d’ailleurs établi plusieurs recommandations en matière budgétaire y compris sur le volet sécuritaire. Elle a souligné la nécessité de finaliser le plan global de sécurité des Jeux et de planifier l’emploi des forces de sécurité intérieure (Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°2, 16 janvier 2023, act. 42 – C. Comptes, communiqué, 11 janvier 2023).

Force est de constater, que le pouvoir exécutif n’a pas, à ce stade, levé toutes les interrogations concernant le recrutement de policiers et de magistrats supplémentaires pour l’organisation des jeux olympiques.

Police – A l’approche des Jeux olympiques, l’activité policière dans le département de Seine-Saint-Denis est déjà intense, notamment du fait du plan « zéro délinquance ». Lors des jeux, il faut s’attendre à une augmentation des procédures, et donc à un ajustement des moyens alloués, s’agissant notamment de la délinquance quotidienne d’opportunité.

En octobre dernier, le Ministre de l’intérieur a annoncé que « 30 000 policiers et gendarmes » allaient être mobilisés « par jour » pour assurer la sécurité pendant toute la durée de l’événement sportif.

Magistrats – Sur le front judiciaire, il faut attendre les mesures qui seront prises pour faire face à la nécessité de traiter les plaintes et d’apporter une réponse pénale. Le président du Tribunal de Bobigny a déclaré en janvier dernier que : « Très clairement, nous ne sommes pas aujourd’hui en état de traiter l’afflux éventuel de procédures judiciaires supplémentaires ». Outre une augmentation des effectifs au parquet, celui-ci souhaite « créer un conseil de juridiction dédié à la mise en œuvre judiciaire des Jeux olympiques» qui servirait d’«observatoire de l’évolution de l’activité juridictionnelle liée à cette échéance» (Bobigny: le tribunal “pas en état” de gérer le surcroît d’activité entraîné par les JO-2024 – BFM TV, 17/01/23).

La chancellerie a annoncé une hausse des effectifs de magistrats pour absorber l’activité liée aux Jeux Olympiques sans en dévoiler précisément les contours jusqu’à maintenant.