Loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 : Renforcement du dialogue social

Modifications relatives à la délégation unique du personnel

Existant déjà au sein des entreprises de moins de 200 salariés, la délégation unique du personnel voit son champ d’application élargi et ses modalités de fonctionnement simplifiées par l’article 13 de la loi Rebsamen.

(i) Désormais, en deçà de 300 salariés, l’employeur pourra, à son initiative, regrouper les différentes institutions représentatives du personnel, telles que les membres du CHSCT, dans la délégation unique du personnel (DUP). Il est possible d’instaurer cette DUP à l’occasion de la constitution des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT ou encore au moment du renouvellement d’une de ces institutions.

(ii) La durée du mandat des membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel, pourra être réduite dans la limite de 2 ans afin d’aligner la date d’échéance des différents mandats avec la date de mise en place de la délégation unique du personnel.

(iii) Malgré l’instauration d’une délégation unique du personnel, l’article L2326-3 modifié du Code du travail, dispose que : « les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l’ensemble de leurs attributions » ainsi que « leurs règles de fonctionnement respectives », sous réserve de certains aménagements.

Par exemple, le rythme des réunions de la DUP s’allège, passant d’une fois par mois, à une fois tous les deux mois. De même, un ordre du jour commun de chaque réunion est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire de la DUP et communiqué aux autres membres au moins 8 jours à l’avance.

Si la grande majorité de ces dispositions est applicable depuis le 19 août dernier, certaines devront être précisées par décret et notamment le nombre de délégués du personnel constituant la délégation unique.

Les contrats à durée déterminée et les contrats de mission peuvent être renouvelés deux fois

Avant la loi Rebsamen, les contrats à durée déterminée ainsi que les contrats de mission pouvaient être renouvelés, mais une seule fois seulement, par avenant transmis au salarié, et sous réserve que ce renouvellement n’ait pas pour effet de porter la durée maximale du contrat à plus de 18 mois.

Désormais, l’article 55 de la loi porte la possibilité de renouvellement à deux fois (article 1243-13 et 1251-35 C. tr.) et modifie le Code du travail de la manière suivante :

Ces dispositions s’appliquent aux contrats à durée déterminée ou de mission conclus dès le 19 août 2015 mais aussi aux contrats en cours. Ainsi, si des contrats sont en cours à compter du jour suivant la publication de la loi, soit le 19 août, ils pourront être renouvelés à nouveau, sauf si le premier renouvellement a déjà eu pour effet de porter la durée totale du contrat au-delà de la durée maximale autorisée.