Mise en place du compte pénibilité à compter de Janvier 2015 (Loi 2014-40 du 20 Janvier 2014)

A compter de janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail pourront accumuler, sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (« compte pénibilité »), des points. Ces points, calculés suite à une déclaration de l’employeur, seront convertibles en périodes de formation professionnelle, en transformation de la durée du travail en partiel ou en majoration de durée d’assurance vieillesse, ce qui leur permettrait de partir à la retraite jusqu’à 2 ans plus tôt.

1. Le champ d’application du compte pénibilité

Les risques concernés

10 facteurs de risques professionnels ont été définis. La mise en œuvre du compte pénibilité va cependant être progressive puisque 4 facteurs seront applicables dès janvier 2015 et 6 à compter de janvier 2016.
Les facteurs de risques professionnels, évalués et comptabilisés dès le 1er janvier 2015, sont les suivants:

• Travail de nuit : 1h entre minuit et 5h du matin pendant au moins 120 nuits par an ;
• Travail en équipes successives alternantes : 1h entre minuit et 5h du matin pendant au moins 50 nuits par an ;
• Travail répétitif : temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute, ou 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute pendant au moins 900h par an ;
• Activités exercées en milieu hyperbare : au moins 60 interventions ou travaux par an d’une intensité minimale de 1200 hectopascals.

Les autres facteurs de pénibilité, évalués et comptabilisés à compter du 1er janvier 2016, sont :

• Manutentions manuelles de charges ;
• Postures pénibles ;
• Vibrations mécaniques ;
• Agents chimiques dangereux ;
• Températures extrêmes ;
• Bruit.

Les seuils ont été définis en raison, d’une part, d’une intensité (décibels, kilogrammes etc) et, d’autre part, d’une durée ou une fréquence (nombre d’heures, de jours par an par exemple) des risques professionnels.

Les salariés concernés

Tout salarié exposé à ces risques, et au-delà des seuils fixés, sont concernés. Ils bénéficieront de ce fait de l’attribution de points. Le compte pénibilité sera ouvert dès lors que le salarié a acquis des droits, c’est-à-dire des points.

Les points resteront acquis jusqu’à leur liquidation ou à l’admission à la retraite du salarié.

Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ne pourront pas acquérir de droits au titre du compte pénibilité, même s’ils sont exposés à des risques professionnels. Un décret définira les régimes spéciaux concernés.

2. Le fonctionnement et l’utilisation du compte pénibilité

Acquisition des points

Les salariés titulaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à l’année civile acquerront :

• 4 points par an s’ils ont été exposés sur l’ensemble de l’année à un facteur de
  risques ;
• 8 points en cas d’exposition à deux facteurs de risques ou plus.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les salariés titulaires d’un contrat d’au moins 1 mois acquerront :

• 1 point par période de 3 mois d’exposition s’ils ont été exposés à un facteur de risques ;
• 2 points en cas d’exposition à deux facteurs de risques ou plus.

Par dérogation, pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points inscrits est multiplié par 2.

Pour les salariés en CDD (égal ou supérieur à 1 mois), l’exposition aux risques est calculée au prorata de la durée du contrat.

Un salarié ne pourra pas cumuler plus de 100 points sur l’ensemble de sa carrière.

Attribution des points

Les points seront attribués au vu des expositions à des facteurs de risques professionnels du salarié telles que déclarées par l’employeur (voir rôle de l’employeur : déclarer l’exposition).

Les organismes gestionnaires, qui s’occupent de l’attribution des points, sont :

• La Caisse chargée des prestations d’assurance vieillesse dont le salarié relève (Carsat) ;
• La Cnavts en Ile de France.

Utilisation des points

Le salarié pourra utiliser, à sa guise, les points de son compte pénibilité de 3 manières :

• Pour financer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Les points sont convertis en heures de formation. En pratique, 1 point ouvrira droit à 25 heures de formation ;
• Pour compléter sa rémunération dans le cadre d’une réduction du temps de travail : 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
• Pour financer une majoration de sa durée d’assurance et partir à la retraite avant l’âge légal : 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, avec un maximum de 8 trimestres (2ans).

Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont cependant réservés à la prise en charge de tout ou partie d’une action de formation professionnelle continue, sauf pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960. Pour ceux nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points doivent être affectés à la formation professionnelle.

3. Le rôle de l’employeur

Mesurer l’exposition

L’employeur évaluera l’exposition de chaque salarié au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

Le calcul de l’exposition par une moyenne sur l’année donne à l’employeur une certaine flexibilité. Attention cependant : le décret ne précise pas comment calculer cette moyenne et cette incertitude risque d’augmenter les conflits et recours par les salariés concernant le calcul des points (par exemple, un salarié qui se trouve être juste en dessous du seuil d’exposition risque d’opposer que la moyenne retenue par son employeur n’est pas juste).

Si le salarié bénéficie de mesures de protection (ex : casque), l’employeur devra en tenir compte. Ainsi, en pratique, certains salariés pourront donc passer en dessous du seuil réglementaire d’exposition, et ne bénéficieront donc pas d’un compte pénibilité.

Déclarer l’exposition

L’employeur devra, pour chaque salarié exposé, établir une fiche de prévention des expositions, dont le modèle sera fixé par arrêté.

L’employeur devra également déclarer, sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS), les facteurs de risques professionnels auxquels chaque salarié est exposé.

Il devra maintenir la fiche de prévention des expositions à la disposition de chaque salarié concerné. Par ailleurs, un projet de décret prévoit qu’elle devrait lui être transmise au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Il devra conserver par tout moyen les fiches de prévention des expositions de ses salariés pendant 5 ans après l’année à laquelle elles se rapportent. Le défaut d’élaboration ou d’actualisation d’une telle fiche est puni d’une contravention de 5e classe, en autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

Financement

Le financement du compte comprend :

• Une cotisation de base, due par tous les employeurs, égale à 0,01 % de la masse salariale à compter de l’année 2017 ;
• Une cotisation spécifique, due seulement par les employeurs ayant exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité, égale à 0,1 % des salaires des salariés concernés pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l’année 2017. Les taux sont doublés pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

Décrets d’application :

D. n°2014-1155, 9 octobre 2014
D. n°2014-1156, 9 octobre 2014
D. n°2014-1157, 9 octobre 2014
D. n°2014-1158, 9 octobre 2014
D. n°2014-1159, 9 octobre 2014
D. n°2014-1160, 9 octobre 2014