Paquet Marque

La refonte du droit des marques était attendue. C’est chose faite avec l’adoption le 16 décembre 2015, du « Paquet Marque », constitué de deux textes du Parlement européen et du Conseil, l’un relatif au système des marques nationales, à savoir la Directive 2015/2436/UE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques qui devra faire l’objet d’une transposition dans un délai de trois ans, soit au plus tard le 14 janvier 2019 et l’autre relatif à la marque européenne, à savoir le Règlement 2424/2015/UE modifiant notamment le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire, qui entrera en vigueur le 23 mars prochain.

Ces textes denses touchent à la forme comme au fond. Ils visent à harmoniser davantage les législations et les pratiques en matière de marques nationales en les alignant sur le système de la marque protégée au niveau de l’Union, et à moderniser le système et le régime des marques pour en accroitre l’efficacité et la cohérence.

Il conviendra de retenir des changements terminologiques. Ainsi, la marque communautaire devient la marque de l’Union Européenne, tandis que l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) devient l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI).

La présente Newsletter ne prétend pas dresser une liste exhaustive des différents changements. Nous avons fait le choix d’étudier quelques modifications, qui pourraient entraîner des bouleversements importants dans la pratique.