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Pas de compensation entre une créance née d’un contrat et celle résultant d’une faute quasi-délictuelle
Procédures collectives / Voies d'exécution
27 janvier 2013
Dans un arrêt du 18 décembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’il n’y a pas de connexité et donc pas de compensation possible entre, d’une part, une créance impayée découlant d’un contrat d’approvisionnement exclusif résilié par le fournisseur, et, d’autre part, la créance de dommages et intérêts résultant d’une action en responsabilité engagée par les organes de la procédure collective de la cocontractante débitrice à l’encontre du fournisseur pour pratiques discriminatoires et rupture brutale d’une relation commerciale établie.
La Cour a en effet considéré que, du fait des natures différentes des créances, elles ne pouvaient pas être connexes, caractère exigé pour qu’une compensation puisse jouer dans le cadre d’une procédure collective (article L.622-7 du Code du commerce).