Pas de faux sans preuve fabriquée

Cass. Crim., 19 juin 2018, N°17-81730

La chambre criminelle est venue apporter une précision utile sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction de faux.

Pour rappel, le Code pénal prévoit à l’article 441-1 que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »

En l’espèce, l’inspection du travail agissant dans le cadre de sa mission de contrôle de bon fonctionnement de l’élection des délégués du personnel a sollicité d’une société qu’elle lui transmette les courriers qu’elle aurait dû envoyer aux syndicats. Cependant, en dépit de leur rédaction et de l’ajout de l’inscription « envoyé le 4 juin 2013 », lesdits courriers n’avaient jamais été réellement envoyés.

La Cours d’appel d’Angers a confirmé le jugement de première instance en concluant qu’en inscrivant la mention litigieuse « envoyée le 4 juin 2013 », l’intéressé avait indéniablement commis le délit de faux en écriture.

La Haute juridiction casse l’arrêt de la Cour d’appel, condamnant le prévenu pour faux au motif que la mention manuscrite susmentionnée ne pouvait, à elle seule, être considérée par l’inspection du travail comme une preuve de l’envoi effectif des courriers. Dès lors, elle ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Il résulte de cette décision qu’un document mensonger ne saurait en lui-même être susceptible de caractériser l’infraction de faux si aucune conséquence juridique ne pouvait, raisonnablement, lui être accordée.

La Cour de cassation rappelle qu’il est en effet indispensable que le document mensonger en question ait pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques pour être considéré comme un faux.