Portée de la force contraignante du jugement d’arrêté d’un plan de cession au regard de la cession des contrats : L’acte de cession ne peut avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué

Le jugement arrêtant le plan de cession d’une entreprise emporte cession des contrats nécessaires au maintien de l’activité, les dits contrats étant déterminés par le tribunal (L642-7 du code de commerce).

La Cour de Cassation par un arrêt du 7 décembre 2011 (3ème chambre civile, n° de pourvoi : 10-30695), rendu sous l’empire de la loi de Sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, réaffirme la force contraignante du jugement arrêtant le plan de cession au regard des contrats cédés.

Dans l’espèce jugée par la Cour de Cassation, le tribunal de la procédure collective d’une entreprise sous-locataire de locaux en crédit-bail, a arrêté un plan de cession prévoyant la reprise par le cessionnaire, du sous bail de location, sans autre précision.
L’acte de cession passé en exécution dudit jugement d’arrêté du plan de cession, stipulait la reprise du bail de sous location, sous la condition suspensive de l’accord du crédit-bailleur.

Pour la Cour de Cassation, la condition suspensive est en l’espèce, dépourvue de tout effet juridique car en contradiction avec les termes du jugement arrêtant le plan de cession.