Précisions sur la notion d’ « utilisateur averti » en matière de dessins et modèles communautaires

La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rendre son premier -et important- arrêt, en matière de dessins et modèles communautaires.

Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de justice a en effet précisé la notion d’ « utilisateur averti » mentionnée à l’article 6.1. du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001.

Selon la Cour, il s’agit d’une notion intermédiaire entre celle de consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle d’homme de l’art, expert doté de compétences techniques approfondies. Ainsi, la notion d’utilisateur averti peut s’entendre comme désignant un utilisateur doté non d’une attention moyenne mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.

La Cour précise en outre que la nature même de l’utilisateur averti ainsi défini implique que, lorsque cela est possible, il procèdera à une comparaison directe des dessins ou modèles en cause ; mais qu’il ne peut cependant pas être exclu qu’une telle comparaison soit infaisable ou inhabituelle dans le secteur concerné, notamment du fait de circonstances spécifiques ou du fait des caractéristiques des objets que les dessins ou modèles en cause représentent.

Enfin, s’agissant du niveau d’attention de l’utilisateur averti, la Cour indique que si celui-ci n’est pas le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui perçoit habituellement un dessin ou un modèle comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’est pas non plus l’expert ou l’homme de l’art capable d’observer dans le détail les différences minimes susceptibles d’exister entre les modèles ou dessins en conflit. Ainsi, le qualificatif « averti » suggère que, sans être un concepteur ou un expert technique, l’utilisateur connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments de ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise.