Projet de loi renfonçant la lutte contre la contrefaçon

Type

Les articles

Date de publication

5 décembre 2014

Martine KARSENTY-RICARD et Maïa MERLI ont rédigé un article sur le projet de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cet article a été publié dans la revue “PROPRIETES INTELLECTUELLES” de Janvier 2012 (IRPI et THOMSON REUTERS – Propriétés Intellectuelles – Janvier 2012 / n°42, page n°4), et est accessible ci-dessous.

Article projet loi lutte contre contrefaçon – Martine KARSENTY-RICARD et Maïa MERLI – Janvier 2012

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