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Projet de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

Type

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication

Date de publication

3 avril 2012

Martine KARSENTY-RICARD et Maïa MERLI ont rédigé un article sur le projet de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cet article a été publié dans la revue “PROPRIETES INTELLECTUELLES” de Janvier 2012 (IRPI et THOMSON REUTERS – Propriétés Intellectuelles – Janvier 2012 / n°42, page n°4), et est accessible ci dessous.

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 3 avril 2012

Une clause abusive n’emporte pas l’annulation de l’ensemble du contrat
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