Projet de nouveau règlement sur la marque communautaire

Le 27 mars 2013, la Commission européenne a proposé une refonte des textes régissant la marque communautaire :

– une refonte de la directive de 1989 rapprochant les législations des États membres sur les marques (codifiée par la directive 2008/95/CE) ;

– une révision du règlement de 1994 sur la marque communautaire (codifié par le règlement (CE) n° 207/2009) et

– une révision du règlement de la Commission de 1995 relatif aux taxes à payer à l’OHMI (règlement (CE) n° 2869/95).

La réforme proposée a pour objectif d’améliorer les conditions permettant aux entreprises d’innover et de bénéficier d’une protection plus effective contre les contrefaçons, y compris les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’Union Européenne.

Plus particulièrement, la proposition de révision prévoit :

– de rationaliser et d’harmoniser les procédures d’enregistrement, notamment au niveau des États membres, en prenant pour référence le système de la marque communautaire ;

– de moderniser la législation en vigueur et d’accroître la sécurité juridique qu’elle offre. Il s’agit d’en modifier les dispositions obsolètes, d’en supprimer les ambiguïtés, d’y préciser les droits conférés par les marques en ce qui concerne à la fois leur portée et leurs limites et d’y intégrer la jurisprudence abondante du Tribunal et de la Cour de justice ;

– de renforcer les moyens de lutte contre les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’UE et

– de faciliter la coopération entre les offices des États membres et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) afin de promouvoir la convergence de leurs pratiques et le développement d’outils communs.

La refonte de la directive et la révision du règlement sur la marque communautaire sont des propositions législatives que le Parlement européen et le Conseil devront adopter conformément à la procédure de codécision.

Un nouveau règlement pourrait être adopté avant la fin de cette année.