Promotions de destockage en dehors des périodes des soldes : La Cour de cassation confirme le caractère rétroactif de l’abrogation de leurs sanctions pénales

Depuis la loi LME du 4 août 2008, les promotions de destockage (c’est-à-dire les annonces de réduction de prix tendant à écouler de manière accélérée un stock de marchandises) effectuées en dehors des périodes de soldes, autrefois prohibées et sanctionnées pénalement par une amende de 15.000 €, sont devenues licites sous certaines conditions, notamment que le prix de vente réduit ne franchisse pas le seuil de revente à perte et que la publicité ne fasse pas apparaître le vocable « solde ».

Dans un arrêt du 24 janvier 2012, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel de Paris pour avoir confirmé, en 2011, une sanction pénale à l’encontre d’une société qui avait effectué en 2006 des promotions de destockage, en considérant qu’« une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ».

Ce faisant, la Cour de cassation confirme une solution déjà retenue en jurisprudence, et fait application du principe posé par l‘article 112-1 du Code Pénal, à savoir que les dispositions légales nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.