Protection du lanceur d’alerte et sanctions en cas d’entrave à l’alerte

a. Protection des salariés contre les mesures disciplinaires

La loi Sapin II a modifié l’article L1132-3-3 du Code du travail pour renforcer la protection des salariés lanceurs d’alerte contre toute mesure discriminatoire ou disciplinaire en cas de signalement d’une alerte dans le cadre de la loi Sapin II.

Il est également à noter que la loi Sapin II consacre expressément la possibilité pour les salariés de saisir le Conseil de Prud’hommes par voie de référé en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte au sens de ladite loi.

b. Immunité pénale

La loi Sapin II a introduit l’article 122-9 du Code pénal, qui prévoit une immunité pénale pour les lanceurs d’alerte qui portent atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères légaux de définition du lanceur d’alerte de la loi Sapin II (voir ci-dessus).

Il est à noter que la protection du lanceur d’alerte ne joue plus en cas de mauvaise foi. Un signalement effectué de mauvaise foi, en connaissance du caractère mensonger des faits dénoncés, pourrait donc faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde en cas d’intention de nuire. Cependant, il faudra d’une part pouvoir prouver la mauvaise foi du lanceur d’alerte, et d’autre part que les faits justifient la nature de la mesure disciplinaire prise à l’encontre du lanceur d’alerte malveillant.

A notre sens, selon la gravité des faits, un lancement d’alerte de mauvaise foi pourrait également justifier une action pénale pour dénonciation calomnieuse.

c. Sanctions

Afin de garantir un véritable droit du lanceur d’alerte, la loi Sapin II punit sévèrement toute entrave à une alerte : faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement d’une alerte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. De même qu’en cas de procédure abusive ou dilatoire contre un lanceur d’alerte visé par une plainte pour diffamation, le montant de l’amende civile peut être porté à 30.000 €.

Enfin, il est précisé que la confidentialité entourant l’alerte est un élément essentiel de la règlementation. Ainsi, le fait de divulguer les éléments confidentiels de l’alerte (identité du lanceur d’alerte, de la personne mise en cause, informations fournies à l’appui du signalement), sauf à l’égard de l’autorité judiciaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.