Publication du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement au titre de l’année 2012

L’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel pour l’année 2012, intitulé « Treize mesures pour réduire les délais de paiement ».

Partant du constat d’un certain essoufflement de la baisse des délais de paiement, ces propositions tendent à la recherche d’effectivité du dispositif législatif et réglementaire mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.

Plus particulièrement, le rapport préconise de :

– ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire ;

– clarifier les obligations des payeurs ;

– traquer les délais cachés, c’est-à-dire les procédés mis en place par les entreprises pour contourner la loi ;

– instaurer des sanctions administratives à l’encontre des mauvais payeurs ;

– demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonne pratique ;

– inciter les entreprises à facturer les intérêts de retard ;

– replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale.
En outre, le rapport prévoit une multiplication des contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120, soit les 120 entreprises françaises les plus importantes.