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QPC et texte réglementaire
Type
Divers
Date de publication
15 septembre 2011
La Cour de cassation, par un arrêt du 24 juin 2011, a jugé que si la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) « peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ».
Ainsi, une QPC ne s’appuyant que sur un article réglementaire du code de l’expropriation met la Cour dans l’obligation de soulever son irrecevabilité, étant dans l’impossibilité de travestir la question en s’appuyant sur un texte légal qu’elle aurait elle-même rapproché de la question.