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Rapport de gestion et comptes sociaux de certaines sociétés
Droit des sociétés
3 avril 2012
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives pose de nouvelles règles en ce qui concerne les dépôts au greffe du rapport de gestion et des comptes sociaux.
En particulier, dès la publication d’un décret pris en application de cette loi, le dépôt au greffe du rapport de gestion ne sera plus nécessaire pour la plupart des sociétés commerciales, à l’exclusion des sociétés cotées.
En revanche, il faudra tenir ce rapport de gestion à la disposition à toute personne qui en fera la demande, et l’administration fiscale disposera d’un droit exprès d’obtenir celui-ci dans le cadre, par exemple, d’un contrôle fiscal.
En attendant la publication de ce décret d’application, le dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal est maintenu.
L’autre avantage non négligeable d’utiliser le dépôt dématérialisé des comptes est de bénéficier d’un délai supplémentaire pour procéder à ce dépôt.
Par ailleurs, la loi précitée, prévoit que le dépôt dématérialisé des comptes peut intervenir, lui, dans les deux mois suivant l’approbation des comptes annuels, alors que le dépôt annuel doit intervenir dans le mois suivant cette approbation. Il s’agit ainsi d’une incitation au dépôt des comptes par le service « i-greffe.fr »