Régime de responsabilité d’une société exploitant un service de parking de noms de domaine sur Internet

Dans un arrêt du 17 avril 2013 (n°10/14270), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le statut de la société SEDO, société exploitant sur Internet une plate forme offrant une place de marché et un service de parking dédiés aux noms de domaine.

Poursuivi pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société SEDO se prévalait du statut d’hébergeur. En effet, l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) organise un régime de responsabilité atténuée au profit des hébergeurs de services sur internet, et les exonère de l’obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées.

La Cour d’appel a rappelé les notions d’hébergeur et d’éditeur. L’hébergeur est « un prestataire technique offrant aux internautes un service de mise en ligne des documents fournis par ceux-ci sous une forme numérique sans être personnellement à l’origine de leur diffusion et sans aucun regard sur le contenu du fichier posté ». L’éditeur, quant à lui, est celui qui « détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge, engageant ainsi sa responsabilité à ce tire, et qui exploite commercialement le site Internet en proposant aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles ».

La Cour d’appel de Paris a relevé que la société SEDO exerçait une action déterminante sur le contenu des pages parking et que l’ensemble des services proposés par elle impliquait un comportement non pas neutre, mais un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives aux offres.

En conséquence, la Cour d’appel a retenu que SEDO agissait en tant qu’éditeur de sites Internet et ne pouvait prétendre bénéficier du statut d’hébergeur.

La société SEDO ayant enregistré et exploité des noms de domaine reprenant une marque protégée, sa responsabilité a été engagée pour contrefaçon par imitation de marque et concurrence déloyale, dans les conditions de droit commun.