Renforcement et adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 (ci-après « l’Ordonnance ») du Gouvernement français a transposé deux directives européennes du 20 mai 2019 (Directive n°2019/770 et Directive n°2019/771) qui renforcent la protection des consommateurs dans le domaine des biens, des contenus numériques et des services numériques.

Cette Ordonnance apporte un certain nombre de modifications au Code de la consommation, notamment relativement à la garantie légale de conformité. Avant l’Ordonnance, la garantie légale de conformité s’appliquait uniquement aux contrats de vente de biens meubles corporels et excluait donc un certain nombre de produits et services.

L’Ordonnance étend donc la garantie légale de conformité aux contenus et services numériques.

Il convient également de noter que dix importantes nouvelles définitions issues des directives mentionnées ci-dessus ont été incluses dans l’article liminaire du Code de la consommation.

Ces définitions incluent notamment la définition du « contenu numérique » et des « services numériques ».

L’Ordonnance modifie principalement : (i) les informations précontractuelles obligatoires qui doivent être fournies à un consommateur avant la conclusion du contrat, (ii) le régime juridique principal de la garantie légale de conformité (iii) et crée un régime spécifique pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques.

(i) Un renforcement de l’information précontractuelle

L’information précontractuelle est renforcée dans la mesure où le consommateur/non professionnel doit être informé des caractéristiques du service numérique ou du contenu numérique et notamment des fonctionnalités, de la compatibilité et de l’interopérabilité de l’appareil physique qui contient le contenu et les services numériques, ainsi que de l’existence d’éventuelles restrictions d’installation de logiciels.

En outre, même lorsque le contrat de vente d’appareils physiques ou le contrat de fourniture de contenus ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d’un prix, le professionnel doit préciser la nature de la prestation fournie par le consommateur. Tel pourrait être le cas lorsque le professionnel procède à la valorisation des données personnelles collectées auprès d’un consommateur.

Le professionnel est également tenu d’informer le consommateur des mises à jour nécessaires et doit procéder pendant une période à laquelle le consommateur/ non-professionnel peut légitimement s’attendre en cas de fourniture ponctuelle ou pendant toute la période contractuelle en cas de fourniture continue.

(ii) La modification du régime juridique général de la garantie légale de conformité

Il convient tout d’abord de noter deux extensions importantes du champ d’application de la garantie légale de conformité.

Tout d’abord, la garantie légale de conformité s’applique désormais à la relation entre un professionnel et un non-professionnel.

Ensuite, l’Ordonnance prévoit que la garantie légale de conformité s’applique également dorénavant à tout contrat onéreux, y compris les contrats par lesquels le professionnel reçoit un avantage à la place/ou en plus d’un prix, ce qui peut, par exemple, être le cas en cas de monétisation de données à caractère personnel.

Des précisions sont apportées sur la définition d’un bien conforme, l’Ordonnance énumère plusieurs critères. Notamment, il faut noter que le bien doit être fourni avec la version la plus récente des éléments numériques disponibles au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties, et être fourni avec les mises à jour auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre.

Plus particulièrement, il est à noter que le nouvel article L.224-25-15 prévoit qu’un manquement du professionnel à ses obligations en matière de protection des données personnelles lui incombant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés entraînant le non-respect d’un ou plusieurs des critères de conformité détaillés aux nouveaux articles L.224-25-13 et L.224-25-14 est assimilé à un défaut de conformité.

Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont également détaillées (par exemple, le fait que le bien doit être mis en conformité dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours à compter de la demande du consommateur). De même, désormais, la gravité du défaut permettra au consommateur, sans avoir au préalable à rechercher la mise en conformité du bien par sa réparation ou son remplacement, de mettre fin au contrat ou d’en réduire le prix.

Par ailleurs, pour les biens d’occasion, le délai de présomption d’existence du défaut au moment de la délivrance passera de six à douze mois.

(iii) La création d’un régime juridique spécifique pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques

L’Ordonnance crée deux sections distinctes au sein du Code de la consommation avec d’une part, une section consacrée à la vente de biens et, d’autre part, une section consacrée à la fourniture de contenus numériques et de services numériques.

Il est à noter que le régime relatif à la garantie légale de conformité des éléments numériques est assez similaire au régime général portant sur les biens.

La durée de la garantie légale est de deux ans à compter de la fourniture. Lorsque le service est fourni de manière continue, le professionnel est également tenu des défauts apparaissant au cours de la période de fourniture.

En revanche, la présomption que le défaut existait au moment de la fourniture du service est d’un an, alors que, dans le régime juridique principal, la présomption existe pour une durée de deux ans.

Des obligations spécifiques sont prévues pour les éléments numériques, qu’ils fassent l’objet d’un contrat de fourniture spécifique ou qu’ils soient essentiels à la fonctionnalité d’un bien connecté. En particulier, le consommateur a le droit d’être informé et de recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, ainsi que de contrôler les modifications du contenu numérique ou du service qui interviennent après la conclusion du contrat. Le consommateur a également le droit de refuser les modifications du logiciel qui vont au-delà de ce qui est prévu dans le contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien, comme la sécurité ou la maintenance.

Enfin, des sanctions civiles et administratives sont prévues.