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Réponse de la DGCCRF sur le prix de référence à appliquer durant les soldes précédées de ventes privées
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
2 janvier 2013
La détermination du prix de référence sur lequel appliquer la réduction de prix pendant les périodes des soldes saisonniers lorsque ceux-ci sont précédés de ventes privées, était source d’interrogations lorsque le commerçant souhaitait prendre comme référence le prix le plus bas antérieurement pratiqué au cours des 30 derniers jours, comme l’y autorise l’Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.
La DGCCRF a indiqué de manière explicite, dans une brochure qu’elle a publiée au mois de novembre 2012, que dans une telle hypothèse, le prix de référence trouvant à s’appliquer aux opérations de soldes saisonniers doit être le prix appliqué pendant les ventes privées, lorsque celles-ci se sont tenues au cours des 30 jours précédant le début des soldes.
Il en résulte que la réduction de prix à appliquer pendant les soldes saisonniers sera calculée sur le prix déjà réduit appliqué lors des ventes privées.