Résiliation du bail commercial et commandement

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2011, a confirmé une jurisprudence constante au fond en décidant que « les dispositions de l’article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l’article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d’un commandement. »

Autrement dit, le manquement du locataire au paiement de son loyer et de ses charges ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance préalable d’un commandement.