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Résolution du plan : Précisions concernant le sort des créances déclarées
Procédures collectives / Voies d'exécution
17 octobre 2012
Conformément à l’article L626-27, III du code du commerce, tout créancier qui a déclaré sa créance au passif d’un débiteur en sauvegarde ou redressement judiciaire, est dispensé de déclarer de nouveau sa créance à la nouvelle procédure collective ouverte contre celui-ci par suite de la résolution du plan de la première procédure.
Par un avis du 17 septembre 2012, la Cour de cassation a apporté les précisions suivantes :
– La dispense de déclaration de créance dans la nouvelle procédure ouverte après résolution du plan s’applique même aux créances qui n’ont pas fait l’objet d’une admission définitive au passif de la première procédure résolue.
– Les créances déclarées au passif de la première procédure et qui n’ont pas encore été admises sont soumises à la procédure de vérification et d’admission propre à la nouvelle procédure ouverte après résolution du plan.