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Rupture de relations commerciales établies dans le cas d’une modification des conditions contractuelles
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
11 décembre 2012
Un distributeur exclusif se prétendait victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies avec un fournisseur, au motif que ce dernier avait modifié son circuit de distribution en imposant désormais au distributeur de passer par un intermédiaire, dont les conditions tarifaires étaient moins avantageuses.
Dans cet arrêt rendu le 23 octobre 2012 (n°11-24.775), la chambre commerciale de la cour de cassation fait application, sur le fondement de l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce, de la règle du droit commun des obligations selon laquelle la modification des conditions contractuelles par l’une des parties, lorsqu’elle est défavorable à l’autre partie, rend la rupture qui a suivi cette modification imputable à l’auteur de la modification.
En conséquence, elle considère que le fournisseur a commis une rupture brutale partielle de relations avec le distributeur.
Toutefois, la question se pose de savoir si la solution aurait été identique si le fournisseur avait modifié son circuit de distribution en incluant un intermédiaire, sans pour autant que les conditions tarifaires n’aient été modifiées.