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Rupture de relations nouées avant la conclusion du contrat : une conception jurisprudentielle extensive de la notion de relations commerciales établies
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
18 octobre 2012
Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de relation commerciale, ainsi que sur le point de départ de cette relation.
En l’espèce, un contrat de distribution a été conclu en 2003 pour une durée initiale de 3 ans, et a été tacitement reconduit, devenant ainsi à durée indéterminée. Ce contrat comportait une faculté de résiliation moyennant le respect d’un préavis d’un an. Toutefois, ce contrat n’était que la reprise, par la filiale française, des relations commerciales que le distributeur entretenait déjà avec la filiale marocaine de ce même groupe, depuis 1991.
En 2008, la filiale française dénonce le contrat, et le distributeur l’assigne en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel pour avoir considéré que la relation commerciale avait débuté en 1991, la filiale française ayant poursuivi la relation initialement nouée avec la filiale marocaine. En effet, le préambule du contrat conclu en 2003 précisait que la filiale française souhaitait à son tour commercialiser les produits en cause, et la cour d’appel retient que les parties ont ainsi entendu se situer dans la continuation des relations antérieures, le but d’un contrat écrit étant de poursuivre et développer les relations existant entre le distributeur et le groupe fabricant, en s’appuyant sur l’expérience acquise par cette société dans le cadre de son partenariat informel avec la filiale marocaine pour la commercialisation des mêmes produits.
Cet arrêt illustre la conception extensive de la notion de relations commerciales établies que retient la jurisprudence depuis quelques années. Ainsi, la jurisprudence n’exclut pas la possibilité que les relations commerciales aient été nouées entre des personnes juridiques distinctes de celles entre lesquelles les relations sont ensuite rompues.