Sanction d’un fabricant pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet

Dans sa décision 12-D-23 du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a eu l’occasion de rappeler le principe de la prohibition des clauses interdisant de facto toute forme de vente par internet aux distributeurs agréés membres d’un réseau de distribution sélective.

En l’espèce, la société Bang & Olufsen commercialisait du matériel hi-fi et cinéma par l’intermédiaire de 48 distributeurs répartis sur l’ensemble du territoire national, et interdisait depuis 2001 à ces derniers de vendre les produits par internet.

L’Autorité a relevé qu’en agissant de la sorte, le fabricant avait unilatéralement limité la liberté commerciale de ses distributeurs agréés en les privant de la possibilité de toucher un plus grand nombre de consommateurs. En outre, cette interdiction a limité la liberté des consommateurs éloignés d’un point de vente de faire jouer la concurrence intra-marque entre distributeurs agréés, et en conséquence de bénéficier de prix moins élevés.

Une sanction pécuniaire de 900.000 euros a été prononcée par l’Autorité à l’encontre du fabricant, ainsi qu’une injonction de procéder, dans un délai de 3 mois, à la régularisation des contrats, afin d’y prévoir en des termes clairs que ses distributeurs ont la possibilité de recourir à la vente par internet.

Ce faisant, cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la CJUE relative à la vente sur internet, et notamment l’arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011, par lequel il a été précisé que la clause d’un contrat de distribution sélective, interdisant aux distributeurs agréés de vendre les produits sur internet, constitue une restriction caractérisée de concurrence par objet, à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée.