Secret des affaires : instauration prochaine d’un cadre législatif

Les informations commerciales non divulguées, plus communément appelées « secrets d’affaires », sont des informations gardées confidentielles afin de préserver un avantage compétitif. Elles sont d’une importance stratégique majeure pour la croissance, l’innovation et la compétitivité des entreprises.

Ils ne sont pas, en principe, protégés par des droits de Propriété Intellectuelle.

Les secrets d’affaires sont protégés de manière très hétérogène en Europe. Peu d’Etats Membres disposent de règles visant à cette protection, ce qui expose les acteurs économiques et leurs « secrets » ou savoir faire à une grande vulnérabilité.

La disparité entre les législations des Etats Membres et les inégalités dans le traitement et la protection des secrets d’affaires ne favorisent pas l’échange et le transfert d’informations entre entreprises d’Etats différents. Ainsi, les avantages concurrentiels des entreprises et le commerce transfrontier s’en trouvent menacés.

En outre, les entreprises innovantes sont de plus en plus confrontées à des actes malhonnêtes : vol, espionnage économique, non-respect d’exigences de confidentialité.

L’objectif poursuivi par la Proposition de Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, déposée le 28 novembre 2013 par la Commission Européenne (COM (2013) 813 Final), dont l’orientation générale a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne lors du Conseil « Compétitivité » le 26 mai 2014, est de protéger de manière adéquate et harmonisée les secrets d’affaires et de renforcer leur protection contre leur appropriation illicite afin qu’ils puissent circuler de manière sécurisée.

Cette harmonisation favoriserait les conditions d’élaboration, d’échange et d’utilisation des secrets d’affaires, bien au-delà de ce qui existe dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce, dans l’accord sur les ADPIC (Accord sur les Droits de Propriété Industrielle).

Dans cette perspective, la Proposition de Directive fournit une définition commune du secret d’affaires. Elle prévoit des mesures pour assurer la confidentialité, encadre les circonstances dans lesquelles l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires devient illicite, et met en place les moyens permettant d’obtenir réparation en cas d’actes illicites.