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Session de formation de Magistrats
Type
Conférences et séminaires
Date de publication
19 juin 2012
Martine KARSENTY-RICARD est intervenue les 5 et 6 Juin 2012 à l’Ecole Nationale de la Magistrature dans le cadre d’une session de formation de Magistrats, sur les thèmes suivants :
– « La contrefaçon de marque », et
– « L’indemnisation du préjudice du fait de la contrefaçon».