Suspension de certaines dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatives aux enseignes au sol

Par suite d’une erreur dans la rédaction du texte du décret n°2012-118 du 30 janvier, le juge des référés du Conseil d’Etat, dans une décision du 8 juin 2012, a suspendu à compter du 1er juillet 2012, l’exécution des dispositions de l’article R.581-65 du code de l’environnement issu du décret, jusqu’à la publication d’un décret rectificatif.

Cette disposition (qui renvoyait par erreur à l’article R.581-59 du Code de l’environnement relatif aux enseignes lumineuses, aux lieu et place de l’article R.581-64 relatif aux enseignes de plus d’un mètre carré installées au sol) aboutissait, en violation des règles de l’environnement, à ce que les enseignes installées au sol ne soient plus soumises à aucune règle limitant leurs dimensions.

Un décret rectificatif est en cours de préparation.