Télésoldes : la DGCCRF a mis en place un service internet de « déclaration des périodes complémentaires de soldes »

La DGCCRF, autorisée par un arrêté du 31 mai 2012, a mis en place un service de traitement automatisé de données à caractère personnel, aux fins de collecter, saisir et enregistrer les déclarations préalables des soldes complémentaires.

Ainsi, les professionnels, par le biais d’un module dénommé « Télésoldes », peuvent déclarer leurs périodes de soldes complémentaires pour un établissement, ou pour plusieurs établissements appartenant au même groupe, à condition que tous les établissements soient concernés par une période de soldes commune.

Ce service est accessible sur le site: http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/