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Télésoldes : la DGCCRF a mis en place un service internet de « déclaration des périodes complémentaires de soldes »
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
17 octobre 2012
La DGCCRF, autorisée par un arrêté du 31 mai 2012, a mis en place un service de traitement automatisé de données à caractère personnel, aux fins de collecter, saisir et enregistrer les déclarations préalables des soldes complémentaires.
Ainsi, les professionnels, par le biais d’un module dénommé « Télésoldes », peuvent déclarer leurs périodes de soldes complémentaires pour un établissement, ou pour plusieurs établissements appartenant au même groupe, à condition que tous les établissements soient concernés par une période de soldes commune.
Ce service est accessible sur le site: http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/