Un décret du 3 août 2016 créé des comités locaux de suivi des victimes d’actes terroristes

Chaque département se voit désormais doté d’un organe chargé d’accompagner et d’informer les victimes d’attentats.

DECRET N° 2016-1056 DU 3 AOUT 2016 PORTANT CREATION DES COMITES LOCAUX DE SUIVI DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET DES ESPACES D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME

Le décret énonce qu’il est institué, dans chaque département, un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme présidé par le préfet de département.

L’article 2 du décret précise quelles sont les différentes missions du comité local de suivi des victimes.

Ce comité doit ainsi veiller à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation.

Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme au ministère en charge de l’aide aux victimes.

Il doit également faciliter la résolution des difficultés portées à sa connaissance concernant les situations individuelles de victimes.

Enfin, il formule toute proposition d’amélioration dans la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme auprès du ministre en charge de l’aide aux victimes

Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Précisons par ailleurs que l’article 4 du décret prévoit l’ouverture d’un espace d’information et d’accompagnement des victimes.

Une association d’aide aux victime aura pour mission d’organiser cet espace d’information et d’accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme et de transmettre au comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme les données relatives au suivi de cette prise en charge

L’édiction de ce décret s’inscrit dans une politique plus globale d’accès aux informations pour les victimes d’attentat.

C’est dans cette perspective que, le 27 juillet 2016, un guichet unique d’information et de déclaration en ligne (guide-victimes.gouv.fr) a été mis en place afin de faciliter les différentes démarches des victimes.