Un renforcement de la lutte contre le travail illégal

LE GOUVERNEMENT A FAIT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL UNE PRIORITÉ, ET RENFORCE EN CONSÉQUENCE SON DISPOSITIF PÉNAL – LOI DU 10 JUILLET 2014 N°2014-790 VISANT À LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE ET CIRCULAIRE D’APPLICATION DU 22 OCTOBRE 2014

Le travail illégal est considéré comme une concurrence sociale déloyale.

Pour lutter contre ces pratiques, de nouvelles dispositions ont été prises.

Les associations et les syndicats déclarés depuis plus de deux ans ont à présent la possibilité de se constituer partie civile dans des affaires de travail dissimulé.

Ces institutions proches de l’entreprise sont mieux à même d’être informées de la présence de salarié irrégulièrement détachés.

En les impliquant dans le procès pénal, le gouvernement entend faciliter la détection du travail dissimulé.

La loi du 10 juillet 2014 crée une circonstance aggravante de bande organisée pour les délits de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre.

La circulaire d’application précise que cela permet ainsi la saisine de services d’enquête spécialisés, et donc la mise en œuvre de techniques d’investigations plus élaborées (enregistrement de conversation, surveillances…).

Par ailleurs, un nouveau délit puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende a été créé en cas de non-respect de sanctions administratives pour des faits de travail illégal.

Il s’agit des sanctions de fermeture de l’établissement, d’exclusion des contrats administratifs et de remboursement des aides perçues en cas de travail dissimulé.

Une peine complémentaire est également créée, qui interdit pour une durée maximale de 5 ans de percevoir des aides publiques en cas de condamnation pour des infractions de travail illégal.

Enfin, une sanction très originale a été mise en place.

Il s’agit de la création d’une liste noire tenue sur un site internet par les services du ministère, sur laquelle seront inscrites pendant deux ans les condamnations, à condition que le tribunal ait prononcé cette peine complémentaire.

Il appartient donc aux avocats de solliciter du Tribunal qu’il ne prononce pas cette peine complémentaire…