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Un vin ne peut être promu comme « digeste »
Droit viti-vinicole
8 octobre 2012
Une coopérative allemande commercialise un vin sous l’indication « édition douceur ». Sur l’étiquette du goulot des bouteilles figure l’expression « Edition douceur, digeste », et le catalogue des prix mentionne l’expression « Edition douceur – acidité légère/digeste ».
L’autorité chargée de contrôler la commercialisation des boissons alcooliques allemande a contesté l’utilisation de l’indication « digeste », au motif qu’il s’agit d’une allégation de santé interdite par le droit de l’Union dans son règlement N°1924/2006 du 20 décembre 2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
La coopérative a saisi les juridictions allemandes afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser cette indication pour l’étiquetage de ses vins et leur publicité.
La Cour fédérale administrative a alors décidé de surseoir à statuer, et a demandé à la Cour de Justice de préciser la portée de l’interdiction contenue dans le règlement susvisé et, le cas échéant, de se prononcer sur sa compatibilité avec les droits fondamentaux des producteurs de vins tels que la liberté professionnelle et la liberté d’entreprendre.
Par un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour de Justice a considéré que :
– L’interdiction d’utiliser une allégation de santé pour la promotion d’une boisson titrant plus de 1,2% d’alcool en volume, recouvre une indication telle que « digeste » accompagnée de la mention de la teneur réduite en des substances considérées par un grand nombre de consommateurs comme négatives. En effet, la suggestion d’une simple préservation d’un bon état de santé, malgré la consommation potentiellement préjudiciable de la boisson, est suffisante pour être constitutive d’une allégation de santé,
– Le fait d’interdire sans exception à un producteur de vins d’utiliser une telle allégation, alors même qu’elle était en soi exacte, est compatible avec les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union et avec le principe de proportionnalité.