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Une nouvelle loi pour faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, ou organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée
Procédures collectives / Voies d'exécution
28 mars 2012
La loi prévoit que, dans les régimes de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l’encontre duquel les organes de la procédure collective ont engagé une action en extension ou une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements.
Lorsque ces mesures conservatoires portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le Juge Commissaire peut autoriser les organes de la procédure collective à les céder et à affecter les sommes provenant de la cession, au paiement des fais engagés pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire des biens.