« Whistleblowing » : encadrement et protection des lanceurs d’alertes (Loi Sapin II du 9 décembre 2016 et décret d’application du 19 avril 2017)

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a consacré un véritable statut de lanceur d’alerte.

Le décret d’application de ladite loi (décret n°2017-564 du 19 avril 2017) a été publié le 20 avril 2017 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Aux termes de ce décret, les entreprises et personnes morales de plus de 50 salariés, de droit privé et de droit public, sont tenues de mettre en place une procédure spécifique relative au signalement et au recueil des alertes.

Bien que la procédure ne soit pas précisée pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles restent néanmoins tenues de protéger les lanceurs d’alerte en application de la loi Sapin II.