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Les dispositions issues du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, relatives aux enseignes au sol, sont entrées en vigueur le 5 août 2012
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
27 août 2012
Ces dispositions (R581-65 du code de l’environnement) qui limitent la dimension des enseignes de plus de 1 m², scellées au sol ou installées directement sur le sol, avaient été suspendues à compter du 1er juillet 2012 par suite d’une erreur dans la rédaction du décret.
Un décret rectificatif du 1er août 2012 est intervenu et a modifié les articles R581-64 et R581-65 du code de l’environnement.
Pour une étude du décret du 30 janvier 2012, voir notre brève précédente.